Dans le cadre d’un concours public lancé par la région « Pays de la Loire », les clauses administratives spécifiques exigeaient des entreprises candidates étrangères qu’elles aient recours à un interprète pour expliquer aux travailleurs non francophones les droits sociaux dont ils bénéficiaient en France et les règles de sécurité qu’ils devaient respecter sur le chantier.

Le préfet, considérant la clause en question contraire au principe de la libre concurrence et discriminatoire à l’égard des entreprises étrangères, en a formé un recours en annulation devant les juridictions administratives.

Par un arrêt du 4 décembre 2017 (n° 413366), le Conseil d’État a confirmé la validité de cette clause d’interprétation. Pour parvenir à cette conclusion, il a considéré, premièrement, que le Code du travail français impose l’application des principes essentiels du droit du travail français aux entreprises étrangères détachant des salariés en France. Deuxièmement, il a jugé que « même à supposer que la clause en cause puisse restreindre l’exercice effectif d’une liberté fondamentale garantie par le droit de l’Union européenne [la libre concurrence], elle poursuit un objectif d’intérêt général dont elle garantit la réalisation, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire à cette fin ».

Selon le communiqué de presse du « Conseil d’État » concernant cette décision, la « clause d’interprétation » ne doit pas être confondue avec la fameuse « clause Molière », qui impose l’usage exclusif du français dans les œuvres et qui a été critiquée par les tribunaux, car il est considéré qu’elle ne vise pas à garantir la protection des travailleurs mais plutôt à exclure les travailleurs détachés et à favoriser les entreprises régionales.