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Conseils pratiques

Guide « Créer une entreprise en France »

Lorsqu’on s’implante à l’étranger, des questions se posent inévitablement, notamment concernant le choix de la structure juridique la plus adaptée au pays d’implantation ou les implications fiscales de cette création.

Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquentes relatives au développement d’une entreprise en France. Toutefois, avant de lancer votre projet en France, nous vous recommandons vivement de consulter un professionnel qui pourra prendre en compte les spécificités de votre activité.

Comment implanter son entreprise en France ?

Les entreprises étrangères souhaitant commercialiser leurs produits ou services en France disposent de plusieurs options d’implantation.

Elles peuvent créer une structure commerciale stable (telle qu’une succursale ou une filiale) ou « explorer le marché » grâce à une structure plus souple, comme un bureau de liaison.

LE BUREAU DE LIAISON

Le bureau de liaison ne peut exercer d’activité commerciale, son objet se limitant à la recherche et à la fourniture d’informations techniques et tarifaires, c’est-à-dire à la préparation des contrats commerciaux entre les clients et la société mère étrangère. En aucun cas, le bureau de liaison ne peut signer de contrats ni émettre de factures au nom de la société mère. De ce fait, il n’est pas soumis à l’impôt sur les sociétés ni à la TVA. Le représentant du bureau, qui doit résider en France, doit obtenir un titre de séjour s’il n’est pas ressortissant de l’Union européenne.

Le bureau n’ayant pas la personnalité morale, il n’est pas tenu de s’inscrire au registre du commerce. Ainsi, s’il le souhaite, une simple déclaration d’existence peut être déposée auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie du département où il sera implanté. Cette démarche permettra d’obtenir un numéro d’identification SIREN/SIRET (équivalent au NIF/CIF espagnol) qui sera nécessaire pour communiquer avec l’administration dans le cadre des obligations fiscales et sociales du bureau (par exemple, avec la sécurité sociale ou la direction générale du travail pour les questions relatives aux employés du bureau).

Toutefois, il peut être nécessaire, par exemple, de disposer d’un certificat d’immatriculation de société pour ouvrir un compte bancaire en France. Dans ce cas, l’immatriculation de la société doit être effectuée selon la même procédure que pour l’enregistrement d’une succursale.

L’AGENCE DE LA SUCCURSALE

Bien qu’elle ne possède pas de personnalité juridique propre, une succursale est considérée comme gérant une activité distincte de celle de la société mère. Par conséquent, contrairement à un bureau de liaison, une succursale :

  • Elle peut exercer une activité commerciale comme le ferait une entreprise française (et peut donc signer des contrats, émettre des factures, effectuer des importations, etc.).
  • Elle possède la personnalité fiscale et est donc soumise aux mêmes impôts qu’une société française (Pour plus d’informations à ce sujet, consultez notre article « À quelles obligations comptables et fiscales est soumise une succursale d’une société étrangère en France ? »).
  • Il est obligatoire de s’inscrire au registre du commerce de la zone géographique dans laquelle se situe l’établissement (Pour plus d’informations à ce sujet, consultez notre article « Comment créer une succursale d’une société étrangère en France ? »).

Pour l’enregistrement, la société mère doit :

  • Désignez un représentant légal pour la succursale en France.
    Concernant les qualifications du représentant légal de la succursale, aucune exigence particulière n’est requise. La société mère étrangère peut désigner un ressortissant français ou étranger comme représentant légal de la succursale, ce dernier n’étant pas tenu de résider en France. Toutefois, si le représentant de la succursale n’est ni ressortissant ni résident d’un État membre de l’UE et doit résider en France, il doit solliciter un titre de séjour temporaire l’autorisant à exercer une activité commerciale en France.

  • Obtention d’une adresse pour la succursale en France.

    À cet égard, la loi française autorise l’immatriculation de la succursale à son adresse propre (locaux loués ou acquis), à une adresse commerciale enregistrée ou directement à l’adresse personnelle de son représentant légal.

LA FILIALE

 

Si une filiale est utilisée pour exercer une activité en France, une société juridiquement indépendante, régie par le droit français, doit être créée. Cette filiale peut adopter l’une des formes juridiques prévues par le droit français : société à responsabilité limitée (SARL), société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société en commandite, etc. Dotée de sa propre personnalité juridique, la filiale peut conclure des contrats et gérer son activité en France en son nom propre. Elle sera par ailleurs pleinement soumise au droit fiscal français.

Mai 2016

Ce document a pour seul but d’informer et ne tient pas compte des circonstances particulières de chaque cas. Pour obtenir des informations complètes et adaptées à votre situation, nous vous recommandons de consulter un professionnel. Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans votre projet d’implantation ou de développement de votre entreprise en France.

Le présent avis a pour seul but d’informer et ne tient pas compte des circonstances particulières de chaque cas. Pour obtenir des informations complètes et adaptées à votre situation, nous vous recommandons de consulter un professionnel. Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans votre projet d’implantation ou de développement de votre entreprise en France.

La demande doit être accompagnée des documents suivants :

  1. Un formulaire de demande dûment rempli avec les informations relatives à la société étrangère créant la succursale (forme juridique, capital, activités principales, informations sur les associés et les dirigeants, informations sur le représentant en France).
  2. Deux exemplaires des statuts de la société étrangère.
  3. Un certificat du registre du commerce du pays d’origine de la société étrangère ou tout autre document officiel justifiant l’existence de la société étrangère.
  4. Une copie du justificatif de domicile du lieu où sera située la succursale (contrat de location, accord de prélèvement automatique, etc.).
  5. Documents relatifs à l’identité et aux pouvoirs de la personne qui représentera la société étrangère en France :
    – Le document de nomination du représentant de la succursale, si le représentant en France n’est pas un représentant légal de la société mère.
    – Déclaration sous serment du représentant de la succursale concernant l’absence de toute condamnation ou sanction civile ou administrative lui interdisant d’exercer une activité commerciale.
    – Si le représentant est ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, une copie de sa carte d’identité ou de son passeport en cours de validité.
    – Si le représentant est ressortissant d’un pays tiers :
    • Si la personne réside en France, une copie du permis de séjour temporaire l’autorisant à exercer une activité professionnelle ;
    • Si la personne ne réside pas en France, une copie de sa carte d’identité ou de son passeport en cours de validité.
  6. Dans le cas où le déclarant de l’enregistrement n’est pas le représentant de la succursale, la procuration habilitant ladite personne accordée par un représentant légal de la société.

Une fois immatriculée, l’établissement stable peut être fermé à tout moment par simple demande auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.

Mai 2016

Cette notice est donnée à titre informatif uniquement et ne tient pas compte des circonstances particulières de chaque cas. Pour obtenir des informations complètes et adaptées à votre situation, nous vous recommandons de consulter un professionnel. Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans votre projet d’implantation ou de développement d’entreprise en France.

Sauf disposition contraire de la convention fiscale internationale applicable, une succursale d’une société étrangère en France est soumise à tous les impôts commerciaux, au même titre qu’une société française, et doit par conséquent soumettre une déclaration annuelle de résultats aux autorités fiscales.

Cette obligation de déclarer les bénéfices implique directement l’obligation pour la succursale de tenir sa propre comptabilité, même si elle ne possède pas de capital ni d’actifs spécifiques distincts de ceux de la société mère.

Toutefois, la succursale n’est pas tenue de tenir une comptabilité en vertu du droit français et peut donc la tenir conformément à la réglementation du pays de la société mère. Dans tous les cas, le bénéfice imposable de la succursale sera calculé selon les principes spécifiques établis par l’administration fiscale pour les cas d’activité exercée simultanément en France et à l’étranger.

Parmi les principaux impôts auxquels est soumise une succursale d’une société étrangère, on peut citer les suivants :

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Le taux normal d’imposition des sociétés est de 33,3 % du bénéfice imposable.

Un taux réduit de 15 % s’applique aux contribuables dont le chiffre d’affaires de l’exercice fiscal était inférieur à 7 630 000 € et qui remplissent les conditions suivantes :

  • Le capital de la société qui souhaite bénéficier du taux réduit a été intégralement libéré ;

  • Au moins 75 % du capital de la société appartient à des personnes physiques ou à une autre société

    qui remplit toutes les conditions ci-dessus (chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 €, capital entièrement libéré et détenu par des personnes physiques, à hauteur de 75 % du capital).

Il convient toutefois de noter que, dans le cas des sociétés étrangères exerçant une activité en France, le chiffre d’affaires pris en compte par l’administration fiscale sera celui généré par l’ensemble des opérations du groupe et non pas seulement celui généré par la succursale en France.

LA CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE

Toute personne physique ou morale qui, exerçant une activité professionnelle non salariée en France, est soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, sera également soumise à la « Contribution Économique Territoriale » ou CET, qui consiste en :

  • La Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE.

L’assiette imposable de cet impôt est la valeur locative estimée des locaux utilisés par l’entreprise pour son activité commerciale durant la période de référence. Toutefois, les nouveaux établissements bénéficient d’une exonération totale l’année de leur création et d’une réduction de 50 % de l’assiette imposable la première année d’imposition, soit la deuxième année suivant la création.

Le taux applicable dépend de la localisation des locaux, le montant de l’impôt étant fixé par les communes.

Dans tous les cas, toutes les entreprises assujetties doivent s’acquitter d’un montant minimal d’ICF (Indice des Prix à la Consommation). Ainsi, même si l’entreprise est simplement domiciliée dans une commune et n’occupe donc aucun local, elle doit payer un montant minimal d’impôt, calculé en fonction de son chiffre d’affaires, au niveau du groupe.

  • La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises ou CVAE.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 € (hors TVA) sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Le chiffre d’affaires est calculé au niveau du groupe, et non au niveau de chaque établissement.

L’assiette imposable est la « valeur ajoutée », c’est-à-dire le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence, diminué des « charges attribuables » (à l’exclusion des loyers, des charges de personnel, des taxes et des redevances).

Le taux applicable est progressif et dépend du chiffre d’affaires de l’entreprise. Il varie de 0 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 € à un maximum de 1,5 % pour celles dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 50 millions d’euros.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 152 000 € et 500 000 €, même si un taux de 0 % est appliqué, sont considérées comme assujetties à la TVA et doivent donc effectuer la déclaration correspondante.

LA CONTRIBUCION SOCIAL DE SOLIDARIDAD DE SOCIEDADES

Cet impôt, qui sera probablement supprimé en 2017, s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 19 millions d’euros. L’assiette imposable sera donc le chiffre d’affaires excédant 19 millions d’euros.

Dans le cas des entreprises étrangères, le chiffre d’affaires pertinent est celui généré par leur succursale en France.

Mai 2016

Ce document a pour seul but d’informer et ne tient pas compte des circonstances particulières de chaque cas. Pour obtenir des informations complètes et adaptées à votre situation, nous vous recommandons de consulter un professionnel. Nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans votre projet d’implantation ou de développement de votre entreprise en France.

Une entreprise, établie à l’étranger, peut détacher temporairement ses salariés en France afin de réaliser une mission ou une prestation de services spécifique.

Le transfert de travailleurs de l’entreprise étrangère peut avoir lieu dans deux cas :

  • La mobilité intragroupe, c’est-à-dire la mise à disposition des salariés de l’entreprise étrangère à une filiale ou succursale établie en France ;
  • L’exécution d’une prestation de services, c’est-à-dire la mise à disposition directe des travailleurs de la société étrangère au client dans le cadre de l’exécution d’un contrat de prestation de services.

Dans les deux cas, vous devez :

DÉCLAREZ À L’AVANCE LE PERSONNEL REMPLACÉ

Cette déclaration doit être faite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région où les travailleurs seront transférés.

  • Démontrez que la société étrangère n’a pas été créée dans le seul but de relocaliser des travailleurs susceptibles d’être soumis à une législation du travail moins favorable.

    À cette fin, il convient de prouver que la société étrangère exerce une activité commerciale significative dans son pays d’origine, en démontrant qu’elle y est légalement établie et que sa constitution et sa gestion sont conformes à la législation de ce pays.

  • S’assurer que le lien contractuel entre l’entreprise étrangère et le travailleur détaché existe avant et pendant toute la durée du détachement.
  • Désigner un représentant de la société étrangère en France qui sera l’interlocuteur auprès de l’administration française pendant la durée d’exécution de la prestation.

OBTENIR LES PERMIS DE TRAVAIL NÉCESSAIRES POUR TRAVAILLER EN FRANCE.

Concernant cette obligation, il convient de préciser que seuls les travailleurs détachés depuis un pays tiers et n’étant pas ressortissants de l’UE auront besoin d’un permis de travail pour être détachés en France.

En effet, conformément au principe de la libre circulation des travailleurs, les ressortissants de l’UE et les ressortissants de pays tiers détachés par une entreprise légalement établie dans un État membre de l’UE peuvent bénéficier d’une exemption de permis de travail.

Toutefois, dans ce dernier cas, l’exemption de permis de travail sera possible sous réserve du respect des critères suivants :

  • Être un employé régulier de l’entreprise communautaire qui les déplace ;
  • Le titulaire d’une autorisation de sortie du lieu de travail pour les pays de l’Union européenne, valable pour une durée déterminée (et qui expire après la durée de la sortie);
  • Être déplacé pour occuper le même emploi que celui qu’on occupait dans son pays d’origine.

Les procédures d’obtention des permis de travail dépendront du type de déplacement effectué, c’est-à-dire s’il s’agit d’un déplacement intragroupe (a) ou d’un déplacement dans le cadre d’une prestation de services (b).

  • Relocalisation des employés dans le cadre de la mobilité intragroupe

Pour obtenir un permis de travail pour les travailleurs qui souhaitent être transférés, pour une durée supérieure à trois mois, dans une filiale ou une succursale de l’entreprise étrangère en France, les conditions suivantes doivent être remplies :

    • Le travailleur détaché doit avoir travaillé pour l’entreprise étrangère pendant au moins trois mois avant la demande d’autorisation.
    • La mission de travail en France doit avoir une durée minimale de trois mois.
    • Le travailleur doit fournir à l’entreprise française qui l’accueillera des connaissances techniques spécifiques.

    • Le travailleur doit percevoir en France une rémunération brute au moins égale à

      le salaire minimum français (tel que prévu par la convention collective applicable en France) x 1,5.

Si ces conditions sont remplies, l’entreprise doit soumettre la demande de permis de travail à la Direccte accompagnée de plusieurs pièces justificatives, qui doivent notamment comprendre :

    • Une lettre expliquant la mission du travailleur et les fonctions qu’il/elle exercera en France ;
    • Votre curriculum vitae ou toute autre preuve de vos qualifications et de votre expérience professionnelles ;
    • Le contrat de travail initial entre le travailleur détaché et l’entreprise étrangère.
    • ou un document équivalent pouvant justifier l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise ;
    • L’inscription au registre du commerce de la filiale ou succursale française qui accueillera les travailleurs ;
    • Les pièces justificatives relatives aux liens entre la filiale ou la succursale française et la société étrangère.

Si les autorités françaises approuvent la demande de permis de travail, le consulat de France dans le pays d’établissement de l’entreprise étrangère adressera au travailleur le contrat de travail, certifié conforme par les services d’immigration, ainsi qu’un titre de séjour « travailleur en mission » renouvelable pour une durée de trois ans.

Une fois en France, le travailleur détaché devra justifier chaque année du maintien des conditions d’emploi et de rémunération. Si ces conditions ne sont plus remplies, malgré la période initiale de trois ans autorisée, les services d’immigration pourront révoquer son titre de séjour.

  • Déplacement de travailleurs dans le cadre de l’exécution d’une prestation de services

Si l’entreprise étrangère souhaite transférer ses travailleurs dans les locaux du client français dans le cadre de l’exécution d’un contrat de prestation de services, les conditions suivantes doivent être remplies :

    • La relation contractuelle entre l’entreprise étrangère et le travailleur détaché doit exister avant et pendant toute la durée du détachement. Autrement dit, une relation de subordination avec le travailleur détaché doit exister pendant toute la durée de son travail.
    • Le salaire du travailleur détaché doit être équivalent à celui d’un travailleur français occupant le même poste.

Si ces conditions sont remplies, l’entreprise étrangère doit soumettre la demande de permis de travail à la Direccte accompagnée de plusieurs pièces justificatives, qui doivent notamment comprendre :

    • une lettre expliquant la mission du travailleur et les fonctions qu’il/elle exercera en France ;
    • Un document justifiant le prix que le client paiera pour la prestation contractuelle.

Après traitement de la demande, le consulat de France du pays d’établissement de l’entreprise étrangère délivrera au salarié un contrat de travail, certifié par les autorités d’immigration, ainsi qu’un visa de long séjour pour travailleur temporaire.

Ce visa a une durée maximale de 12 mois. À son expiration, il peut être renouvelé pour une nouvelle période de 12 mois, après quoi le salarié se verra délivrer une autorisation de travail temporaire (et non un simple visa). Cette autorisation est renouvelable indéfiniment par périodes de 12 mois pendant toute la durée de la mission du salarié.

Mai 2016

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