Depuis le 1er août 2017, les sociétés et groupes de sociétés immatriculés au registre du commerce en France doivent déclarer leur bénéficiaire effectif dans un registre spécifique créé par l’ordonnance-loi du 1er décembre 2016, visant à renforcer le dispositif français de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Selon la réglementation, le bénéficiaire effectif est « la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou qui exercent, par tout autre moyen, un contrôle sur la direction, l’administration ou les organes de gouvernance de la société ou sur l’assemblée générale des actionnaires ». Cette définition implique qu’une société peut avoir plusieurs bénéficiaires effectifs.

La déclaration doit être déposée lors du dépôt de la demande d’immatriculation de la société au registre du commerce ou, au plus tard, dans les quinze jours suivant la réception de la demande d’immatriculation. Toutefois, pour toutes les sociétés ou groupes de sociétés dont la constitution est antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement, la déclaration doit être déposée avant le 1er avril 2018.

Dans le cadre de cette déclaration, la société doit communiquer les noms, pseudonymes, noms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle et moyens de contrôle exercés par le ou les bénéficiaires effectifs.

Le défaut de dépôt de la déclaration dans les délais impartis ou le dépôt d’une déclaration incomplète ou inexacte sont passibles d’une peine d’emprisonnement de six mois et d’une amende de 7 500 euros pour les personnes physiques et de 37 500 euros pour les personnes morales.

Les personnes physiques sanctionnées encourent également une interdiction d’exercer une fonction publique et une privation partielle de leurs droits civiques, tandis que les personnes morales peuvent faire l’objet d’une dissolution, d’une surveillance judiciaire, d’une exclusion temporaire ou définitive des marchés publics, d’une interdiction temporaire ou définitive de procéder à des offres publiques de titres financiers ou d’admettre leurs titres à la négociation sur les marchés réglementés.